En tant qu'artisan, il est interdit au boucher travailleur indépendant d'exercer son activité sans justifier d'une qualification professionnelle, à savoir:
- un certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
- ou un brevet d'études professionnelles (BEP) ou d'un diplôme
- ou un titre homologué de niveau égal ou supérieur délivré pour l'exercice de son activité.
- ou de justifier d'une expérience professionnelle de trois années en qualité de salarié ou d'indépendant (loi 96-603 du 5 juillet 1996).
Dans le cadre de l'ouverture de son établissement, il est interdit au professionnel d'ouvrir sa boucherie sans avoir effectuer une déclaration d'ouverture auprès de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).
L'interdiction d'exercer l'activité de boucher concerne l'artisan qui fait l'objet :
- d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale ou artisanale ;
- d'une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour l'un des crimes ou délits prévue au 11o de l'article 131-6 du Code pénal.
Quoi qu'il en soit, l'activité de préparation, de transfert et de vente de viandes animales est strictement réglementée.
Il est donc formellement interdit de faire parvenir des viandes d'un établissement non agréé.
Tout manquement aux procédures de traçabilité des viandes est de contrôle vétérinaire avant et après abattage peuvent engager la responsabilité civile et pénale du boucher.
En effet, les normes sanitaires sont strictes (arrêté du 21 décembre 2009).
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En tant qu'artisan, il est interdit au boucher travailleur indépendant d'exercer son activité sans justifier d'une qualification professionnelle, à savoir:
- un certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
- ou un brevet d'études professionnelles (BEP) ou d'un diplôme
- ou un titre homologué de niveau égal ou supérieur délivré pour l'exercice de son activité.
- ou de justifier d'une expérience professionnelle de trois années en qualité de salarié ou d'indépendant (loi 96-603 du 5 juillet 1996).
Dans le cadre de l'ouverture de son établissement, il est interdit au professionnel d'ouvrir sa boucherie sans avoir effectuer une déclaration d'ouverture auprès de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).
L'interdiction d'exercer l'activité de boucher concerne l'artisan qui fait l'objet :
- d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale ou artisanale ;
- d'une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour l'un des crimes ou délits prévue au 11o de l'article 131-6 du Code pénal.
Quoi qu'il en soit, l'activité de préparation, de transfert et de vente de viandes animales est strictement réglementée.
Il est donc formellement interdit de faire parvenir des viandes d'un établissement non agréé.
Tout manquement aux procédures de traçabilité des viandes est de contrôle vétérinaire avant et après abattage peuvent engager la responsabilité civile et pénale du boucher.
En effet, les normes sanitaires sont strictes (arrêté du 21 décembre 2009).